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Les principales informations sur le reporting RSE

En matière de publication d’informations de RSE, l’article 225 de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010, amendé par la loi « Warsmann 4 » de mars 2012, modifie, à compter de l’exercice 2012, l’article L.225-102-1 du code de commerce tel qu’il résultait de l’article 116 de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001.

Le reporting extra-financier (Environnemental, Sociétal et Social) est désormais encadré en France par différentes dispositions réglementaires, qui définissent les entreprises concernées et le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle obligation, échelonnée entre 2012 et 2016.


Quelles sont les entreprises concernées ?

  1. Sociétés côtées en bourse ou dont les titres sont admis sur marché réglementé
  2. Pour les sociétés non cotées, le décret s’applique aux entreprises comptant en moyenne 500 salariés sur l’exercice concerné et ayant un chiffre d’affaires (ou de total de bilan) de 100 millions d’euros.

Informations du reporting RSE :

  1. Pour les sociétés côtées en bourse : 42 thématiques à publier dans le rapport de gestion :

    1. 14 informations environnementales
    2. 9 informations sociétales
    3. 19 informations sociales


  2. Pour les sociétés non côtées en bourse : 29 thématiques à publier dans le rapport de gestion :

    1. 11 informations environnementales
    2. 5 informations sociétales
    3. 13 informations sociales

Calendrier réglementaire de mise en oeuvre :

  1. Sociétés côtées en bourse : obligation de publication, attestation et vérification à compter de l'exercice 2012

  2. Sociétés > 5000 salariés avec un total de bilan ou un CA net > 1 Milliard € : obligation publication et attestation à compter de l'exercice 2012 et vérification à compter de 2016

  3. Sociétés > 2000 salariés avec un total de bilan ou un CA net > 400 M€ : obligation publication et attestation à compter de l'exercice 2013 et vérification à compter de 2016

  4. Sociétés > 500 salariés avec un total de bilan ou un CA net > 100 M€ : obligation publication et attestation à compter de l'exercice 2014 et vérification à compter de 2016

Vérification des informations :

Une avancée majeure du décret est l’obligation de vérification des informations dès 2012 pour les sociétés cotées et 2016 pour les autres entreprises.
Cette vérification doit être réalisée par un organisme indépendant, attestant des informations dans le rapport de gestion et donnant un avis motivé sur la sincérité des informations (et donc les méthodologies employées).
Dans le cas où l’entreprise est dans l’incapacité de fournir les informations attendues, elle doit se justifier.


Pour en savoir plus :

  1. Décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II

  2. Reporting RSE, les nouvelles dispositions légales et réglementaires par MEDEF - PDF 6,61 Mo

  3. Plus d’informations sur le reporting RSE des entreprises sont notamment disponibles sur le site Internet français dédié.



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